Menu
N'INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL ACCOMPAGNANT CE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ("CLU") TANT QUE VOUS N'AVEZ PAS LU TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSOUS ET ACCEPTÉ DE DEVENIR LE TITULAIRE DE LA LICENCE DU LOGICIEL SELON CES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN COCHANT LA CASE "ACCEPTER" ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "SUIVANT", VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME AYANT ACCEPTÉ TOUTES CES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le présent CLUF est conclu entre le licencié et Hex Innovate (UK) Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10233388 et dont l'adresse est la suivante : Hex Innovate (UK) Ltd, c/o Mazars LLP, Tower Bridge House, St Katharine's Way, Londres, E1W 1DD, Royaume-Uni (le "concédant").
Sous réserve des conditions générales qui suivent, le concédant accepte de mettre son logiciel à la disposition du licencié et de lui accorder une licence pour l'utilisation de ces programmes et de la documentation associée en combinaison avec le dispositif d'interface.
Le présent accord intègre également les conditions de l'avis de confidentialité du concédant à l'adresse www.hexinnovate.com.
In this Agreement, unless the context otherwise requires, the following expressions have the following meanings:
“Agreement”
means this End-User Licence Agreement.
“Authorised Users”
means those employees, contractors and/or individuals who are duly authorised by the Licensee to use the Interface Device and/or Licensed Programs on its behalf.
“Business Days”
means Mondays to Fridays, excluding any official public holidays in the jurisdiction(s) in which the Licensor operates.
“Confidential Information”
means all information which is expressly marked as confidential or which is manifestly of a confidential nature. It includes, without limitation, all coding underlying the Licensed Programs, whether in object code or source code.
“Data Protection Legislation”
means the legislation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in relation to the Licensor as the data controller/responsible party and/or processor/operator, and in relation to the Licensee as the data subject, including, to the extent applicable, the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679, the “GDPR”) as amended or replaced from time to time.
“Enhancements”
means updates (comprising general bug fixes and minor enhancements) and upgrades (comprising enhancements and major functionality changes).
“EULA”
means this End-User Licence Agreement.
“Intellectual Property Rights”
means all and any rights in and to intellectual property including (without limitation) the rights in and to trademarks, service marks, unregistered trade names, domain names, logos, get-up, patents, provisional patents, inventions (whether patentable or not), know-how, confidential information, utility models, registered and unregistered design rights, copyright, semi-conductor topography rights, database rights, rights in respect of any new or existing compilation of any data or information not covered under any existing copyright, any structured analysis, reports, application and any resulting know-how, use or any other results originating or following from or as a consequence of data being made available in respect of any of the aforementioned or part thereof, and all similar proprietary rights which may subsist in any part of the world including, (without limitation), any registration of such rights and applications and rights to apply for such registrations.
“the Interface Device”
means the Licensor’s hardware device and the associated peripherals in respect of which the Licence is granted.
“the Licence”
means the licence granted by the Licensor pursuant to section 2.
“the Licensee”
means the end-user or other person who accepts the terms and conditions of this EULA.
“the Licensed Programs”
means the applications and computer programs of the Licensor and any Enhancement(s) thereto, a list of which is available on www.hexinnovate.com
“the Licensed Program Materials”
means the Licensed Programs and the Program Documentation.
“the Local Jurisdiction”
means the jurisdiction in which the Licensed Program Materials and/or the Interface Device are received and used
“Losses”
means all losses, liabilities, costs, expenses, fines, penalties, damages and claims, and all related costs and expenses (including legal fees on the scale as between attorney and own client, tracing and collection charges, costs of investigation, interest and penalties).
“Party”
means either the Licensor or the Licensee, and “Parties” means the Licensor and the Licensee
“Personal Data”
means personal data or personal information as defined in Data Protection Legislation.
“the Program Documentation”
means the operating manuals, user instructions, technical literature, on-line help and other documentation and related materials intended to aid the use by the Licensee of the Licensed Programs, which are available on www.hexinnovate.com.
“the Registration Date”
the date of registration of the Licensee’s Interface Device and Licensed Programs by the Licensor.
“System”
means any electronic storage device that complies with the Licensor’s stated requirements on www.hexinnovate.com.
“Taxes”
means value added tax, import duties, and such other taxes or duties as may be applicable in the Local Jurisdiction.
“Use”
means (as appropriate and in accordance with the terms of this Agreement) either (a) the loading and subsequent processing of the Licensed Programs into the temporary memory (RAM), or installing into the permanent memory (e.g. hard disk, CD ROM, FLASH or other storage device) of the Licensee’s System for operation and functioning solely in conjunction with the Interface Device and solely for the internal business purposes or personal benefit of the Licensee, and/or (b) loading and processing the Program Documentation in connection with the permitted use of the Licensed Programs.
2.1. Le Concédant accorde par les présentes au Licencié une licence personnelle, non exclusive, limitée, révocable, non transférable et non sous-licenciable pour l'utilisation des Matériels du Programme sous licence, sous réserve des termes et conditions contenus dans le présent Contrat.
2.2. La licence prend effet à la date d'enregistrement ou, dans le cas de matériels de programme sous licence qui ne nécessitent pas d'activation par le titulaire de la licence, à la date de fourniture du dispositif d'interface au titulaire de la licence (le cas échéant). La licence se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément à la section 13 ou aux dispositions du présent accord.
2.3. La licence est limitée à l'utilisation des matériels de programme sous licence sur, en relation et en conjonction avec le dispositif d'interface uniquement, si les matériels de programme sous licence sont fournis par le concédant en conjonction avec le dispositif d'interface.
2.4. Le Licencié doit utiliser les Matériels de programme sous licence à des fins personnelles (lorsque le Licencié est un particulier) ou professionnelles internes (lorsque le Licencié n'est pas un particulier) uniquement. Ce faisant, le Licencié peut :
2.4.1. (lorsque le Licencié n'est pas un individu, autoriser ses Utilisateurs Autorisés à utiliser le Matériel du Programme sous Licence sous réserve des termes et conditions du présent CLUF, et de toute autre condition que le Concédant peut prescrire de temps à autre pour l'utilisation du Matériel du Programme sous Licence par les Utilisateurs Autorisés ;
2.4.2. installer et stocker le Matériel du Programme sous Licence sur son Système ;
2.4.3. faire des copies d'archives et des sauvegardes informatiques de routine, mais seulement dans la mesure nécessaire pour la sauvegarde raisonnable de son utilisation du Matériel de Programme sous Licence conformément au présent CLUF ; et
2.4.4. déplacer le Matériel de Programme sous Licence dans la configuration sous licence vers un Système de remplacement.
2.5. Le Licencié supervisera et sera responsable de l'utilisation du Matériel de Programme sous Licence, y compris, lorsque le Licencié n'est pas un individu, par ses Utilisateurs Autorisés comme prévu dans la clause 2.4.1.
2.6. Le Licencié ne doit pas permettre à un tiers autre que (le cas échéant) ses Utilisateurs Autorisés d'utiliser le Matériel Objet de la Licence (et uniquement pour son propre usage professionnel interne comme prévu à la clause 2.4.1). Sauf autorisation, le Licencié ne doit pas utiliser les Matériels sous Licence au nom ou au bénéfice d'un tiers de quelque façon que ce soit (y compris, sans limitation, l'utilisation des Matériels sous Licence pour l'exploitation d'un service de bureau).
2.7. La Licence ne sera pas réputée s'étendre ou s'appliquer à tout programme ou matériel du Concédant autre que le Matériel de programme sous licence, sauf accord écrit spécifique du Concédant.
2.8. Le Licencié reconnaît par les présentes qu'il n'est autorisé à utiliser les Matériels sous Licence que conformément aux conditions expresses du présent Contrat et à aucune autre fin, et reconnaît en particulier ses engagements figurant à la section 10.
3.1. Si le matériel de programme sous licence est fourni par le concédant de licence en association avec un dispositif d'interface, les frais de licence pour le matériel de programme sous licence sont inclus dans le prix du dispositif d'interface à condition que le concédant de licence reçoive le paiement intégral du montant qui lui est dû pour la fourniture du dispositif d'interface ou, le cas échéant, pour la licence (le "montant dû par le concédant de licence"), que ce montant soit dû par le titulaire de la licence, le revendeur du concédant de licence, un équipementier ou autre. Si le concédant ne reçoit pas le montant dû par le concédant, la licence est réputée ne pas être entrée en vigueur.
sont fournis par le concédant indépendamment d'un dispositif d'interface, la licence est réputée avoir été initiée par le titulaire de la licence lors du téléchargement des matériels de programme sous licence.
3.2. Le concédant de licence se réserve le droit de facturer les améliorations de temps à autre. Le Licencié sera informé de ces Améliorations et recevra les instructions de paiement sur www.hexinnovate.com.
3.3. Tous les frais payables en vertu du présent accord sont hors taxes. Toutes les taxes doivent être payées par le licencié au taux et de la manière prescrite par la loi dans la juridiction locale.
4.1. Le titulaire de la licence est tenu de s'assurer que le dispositif d'interface est installé et pleinement opérationnel à la date d'enregistrement ou avant celle-ci.
4.2. Le titulaire de licence doit compléter la procédure d'enregistrement en ligne sur
afin d'enregistrer le dispositif d'interface auprès de Hex, et accepter les conditions générales du CLUF en cliquant sur la case de texte applicable. www.hexinnovate.com 4.3. Le concédant de licence doit permettre au titulaire de la licence de télécharger le matériel du programme sous licence à partir d'Internet, avec des instructions au titulaire de la licence sur la façon d'installer les programmes sous licence sur le système du titulaire de la licence.
4.4. Le CLUF et le matériel sous licence sont acceptés, ou réputés avoir été acceptés, par le licencié lors du téléchargement du matériel sous licence sur le système du licencié.
5.1. Le Licencié reconnaît que le Matériel de Programme sous Licence n'a pas été préparé pour répondre aux besoins individuels du Licencié et qu'il est donc de la responsabilité du Licencié de s'assurer que les installations et les fonctions du Matériel de Programme sous Licence répondent à ses besoins.
5.2. Le Concédant ne garantit pas que les Programmes sous Licence sont exempts de virus ou d'erreurs.
5.3. Le Concédant garantit que le Matériel de Programme sous Licence fournira des instructions adéquates pour permettre au Licencié de l'utiliser correctement. Si le Licencié découvre une erreur matérielle qui affecte substantiellement l'utilisation des Programmes sous Licence par le Licencié et notifie l'erreur au Concédant pendant la Période de Garantie du Logiciel, le Concédant devra, à sa seule discrétion, soit :
5.3.1. remplacer le Programme sous Licence défectueux ; ou
5.3.2. faire tout ce qui est commercialement raisonnable, à ses frais et dépens, pour réparer, corriger ou fournir une solution de contournement pour la partie du Programme sous Licence qui n'est pas conforme aux Spécifications.
5.4. Le Licencié ne pourra pas se prévaloir de la garantie prévue à l'article 5.3 et le Concédant n'aura aucune responsabilité ou obligation au titre de ladite garantie :
5.4.1. lorsque le Licencié est en violation d'une obligation matérielle au titre du présent Contrat ; ou
5.4.2. à moins que le Licencié ne notifie par écrit au Concédant le défaut ou l'erreur en question au plus tard à l'expiration de la Période de garantie du Logiciel.
5.5. Sans limiter la généralité de la section 5.4, le Licencié ne pourra pas se prévaloir de la garantie de la section 5.3 lorsque la non-conformité résulte :
5.5.1. d'une modification, variation ou ajout aux Programmes sous Licence (ou partie de ceux-ci), effectué par une partie autre que le Concédant ;
5.5.2. l'utilisation des programmes sous licence autrement qu'en conformité avec les spécifications et la documentation du programme ; ou
5.5.3. l'abus ou la corruption des programmes sous licence, y compris (sans limitation) l'utilisation des programmes sous licence avec des logiciels ou sur des équipements (autres que le dispositif d'interface) avec lesquels ils sont incompatibles.
5.6. Lorsqu'il notifie au Concédant un défaut ou une erreur, le Licencié doit fournir au Concédant autant de preuves que possible de ce défaut ou de cette erreur, y compris, le cas échéant, des copies d'écran et d'autres exemples documentés.
5.7. LE CONTENU, LES DONNEES, LES ECHANTILLONS, LES FIXES CHAUFFEES, LES PATCHES, LES MISES A JOUR, LES SERVICES EN LIGNE FOURNIS SANS FRAIS, ET LES LOGICIELS D'EVALUATION ET DE BETA SONT LIVRES "TELS QUELS" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.
5.8. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT EXPRESSÉMENT QUE L'INTERNET EST UN RÉSEAU DE RÉSEAUX PRIVÉS ET PUBLICS ET QUE (A) L'INTERNET N'EST PAS UNE INFRASTRUCTURE SÉCURISÉE, (B) LES PARTIES N'ONT AUCUN CONTRÔLE SUR L'INTERNET, ET (C) AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES EN VERTU D'UNE THÉORIE DE DROIT LIÉE À L'EXÉCUTION OU À L'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION DE TOUTE PARTIE DE L'INTERNET OU À UNE ÉVENTUELLE RÉGLEMENTATION DE L'INTERNET QUI POURRAIT RESTREINDRE OU INTERDIRE L'EXPLOITATION DES SERVICES EN LIGNE.
5.9. À L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES CI-DESSUS, LE CONCÉDANT DE LICENCE DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ OU À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À L'INTÉGRATION DU SYSTÈME ET À LA NON-VIOLATION OU À L'UTILISATION AUTORISÉE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS. LE CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE LE MATÉRIEL DU PROGRAMME SOUS LICENCE RÉPONDRA AUX BESOINS DU LICENCIÉ ; QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DERNIER SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR, TOLÉRANT AUX PANNES OU À SÉCURITÉ INTÉGRÉE ; OU QUE TOUTES LES NON-CONFORMITÉS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES. LES LOGICIELS ET LE DISPOSITIF D'INTERFACE NE SONT PAS CONÇUS, FABRIQUÉS OU DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS DES ENVIRONNEMENTS OU DES APPLICATIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX. LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE DOIT PAS SUIVRE DE SUGGESTIONS DE PARCOURS QUI SEMBLENT DANGEREUSES, PEU SÛRES OU ILLÉGALES. TOUTE UTILISATION DE CETTE NATURE DOIT ÊTRE AUX RISQUES ET AUX COÛTS PROPRES DU DÉTENTEUR DE LICENCE.
5.10. LE CONCÉDANT N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION AU TITRE DE LA PRÉSENTE SECTION 5, SI CE N'EST CELLE DE REMÉDIER AUX VIOLATIONS DE CELLE-CI DE LA MANIÈRE INDIQUÉE À LA SECTION 5.3. CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, POUR TOUT DÉFAUT ET TOUTE ERREUR DANS LES MATÉRIAUX DU PROGRAMME SOUS LICENCE.
6.1. Le matériel de programme sous licence est sous licence, et non vendu. Le Concédant et ses concédants sont propriétaires du Matériel de programme sous licence et de toutes les copies, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, qui sont protégés par les lois, traités et conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et les droits de propriété, y compris les secrets commerciaux.
6.2. Le licencié s'engage à utiliser des moyens raisonnables pour protéger le matériel du programme sous licence contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée.
6.3. Le concédant de licence et ses concédants tiers se réservent tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent accord, y compris le droit de modifier et d'améliorer les programmes sous licence.
6.4. Le Licencié reconnaît et accepte que tous les droits sur les données créées par l'utilisation des Programmes sous licence par le Licencié appartiennent et sont dévolus au Concédant, et doivent être inclus dans la licence accordée par le Concédant au Licencié dans le présent CLUF.
7.1. Le Concédant doit défendre, indemniser comme décrit ci-dessous, et tenir le Licencié à couvert de toute perte, responsabilité, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de toute réclamation, action ou demande d'un tiers alléguant que l'utilisation par le Licencié du Matériel du Programme sous Licence viole un brevet, un droit d'auteur ou une marque, à condition que :
7.1.1. Le Licencié notifie rapidement la réclamation par écrit au Concédant ;
7.1.2. Le Licencié fournisse des documents décrivant les allégations de contrefaçon ;
7.1.3. Le concédant de licence a le contrôle exclusif de la défense de toute action et négociation liée à la défense ou au règlement de toute réclamation ; et
7.1.4. Le licencié coopère raisonnablement à la défense de la réclamation à la demande et aux frais du concédant.
7.2. S'il s'avère que le Contenu sous Licence enfreint un brevet, un droit d'auteur ou une marque, le Concédant peut, à ses frais, soit :
7.2.1. obtenir les droits permettant au Licencié de continuer à utiliser le Contenu sous Licence ; ou
7.2.2. modifier les éléments du Contenu sous Licence supposés enfreindre le droit d'auteur tout en conservant des fonctionnalités substantiellement similaires.
7.3. Si aucune des alternatives énoncées à l'article 7.2 n'est commercialement raisonnable, la Licence prendra fin, et le Licencié devra désinstaller et retourner au Concédant ou à son distributeur agréé tout élément de contrefaçon. L'entière responsabilité du concédant de licence sera alors d'indemniser le licencié conformément à la section 7.1 et de rembourser la partie inutilisée des droits de licence payés par le licencié au concédant de licence ou à son distributeur agréé (dans le cadre de la redevance pour le dispositif d'interface) pour les articles de contrefaçon.
7.4. Le Concédant n'est pas tenu de défendre le Titulaire de licence ou de payer les coûts, dommages et intérêts ou frais d'avocat en résultant pour toute réclamation ou demande alléguant une violation directe ou indirecte dans la mesure où elle résulte (a) de la combinaison ou de l'intégration des Matériels de programme sous licence avec un produit, un processus ou un système autre que le Dispositif d'interface, ou non fourni par le Concédant ou spécifié par le Concédant dans ses Matériels de programme sous licence ; (b) une altération matérielle du programme sous licence par une personne autre que le concédant ou ses sous-traitants ; ou (c) l'utilisation du programme sous licence après que des modifications ont été fournies par le concédant pour éviter toute infraction, comme prévu à l'article 7.2.
7.5. CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DU CONCÉDANT ET DE SON OU SES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU L'ALLÉGATION DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TOUT TIERS.
8.1. Le Licencié s'engage à traiter comme confidentielles et à garder secrètes toutes les Informations Confidentielles contenues ou incorporées dans les Matériels du Programme sous Licence et les Spécifications, ainsi que toutes les Informations Confidentielles autrement transmises par le Concédant au Licencié. Le titulaire de la licence s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles liées à l'utilisation légale des matériels du programme sous licence en liaison avec le dispositif d'interface. Le présent article ne s'applique pas aux informations qui étaient en possession du titulaire de licence avant que le concédant ou le titulaire de licence n'obtiennent le dispositif d'interface, qui sont déjà de notoriété publique ou qui le deviendront à une date ultérieure (autrement qu'à la suite d'une violation du présent article), ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une autorité compétente.
8.2. Le licencié doit indemniser le concédant de toute perte que le concédant pourrait subir ou encourir en raison du non-respect par le licencié de l'engagement prévu à l'article 8.1.
8.3. Les obligations susmentionnées en matière de confidentialité restent pleinement en vigueur nonobstant toute résiliation de la licence ou du présent accord.
Pendant la durée de la Licence, le Licencié devra :
9.1. mettre en place et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger le Matériel de Programme sous Licence contre l'accès ou l'utilisation par toute personne non autorisée (autres que les Utilisateurs Autorisés) ; et
9.2. conserver le Matériel de Programme sous Licence sous le contrôle effectif du Licencié.
10.1. Except to the extent and in the circumstances expressly required to be permitted by the Licensor by the law of the Licensee’s Local Jurisdiction, and then only for the specific, limited purpose stated in such applicable law, the Licensee shall not:
10.1.1. copy or reproduce, or cause or attempt to copy or reproduce, in any way or manner whatsoever, the whole or any part of the Licensed Programs (other than as necessary for the normal operation of its System);
10.1.2. alter, modify, vary, adapt, translate, decompile, disassemble or reverse engineer, or cause or attempt to alter, modify, vary, adapt, translate, decompile, disassemble or reverse engineer or translate in any way or manner whatsoever, the whole or any part of the Licensed Program Materials, nor permit the whole or any part of the Licensed Programs to be combined with or become incorporated in any other computer programs (save to the extent required to be permitted by applicable law);
10.1.3. use the Licensed Programs other than in conjunction with the Interface Device;
10.1.4. distribute, rent, lease, sub-license, sell, lease, lend, time-share, assign or otherwise transfer any part of the Licensed Programs;
10.1.5. derive or gain access, or cause or attempt to derive or gain access, to the source code of the Licensed Programs; or
10.1.6. provide direct access to or otherwise make the Licensed Programs available in whole or in part (including where applicable, but not limited to program listings, object code and source program listings, object code and source code), in any form to any person (including the Licensee’s Authorised Users), without prior written consent from the Licensor;
10.1.7. make any attempt to circumvent the technological measure(s) that controls access to or use of the Licensed Programs;
10.1.8. store, cache, use, upload, distribute, or sublicense content or otherwise use the Licensed Programs or the Program Documentation, as the case may be, in violation of the Licensor’s or a third party’s rights, including Intellectual Property Rights, privacy rights, non-discrimination laws, or any other applicable law or government regulation;
10.1.9. remove or obscure any of the Licensor’s (or its licensors’) patent, copyright, trademark, proprietary rights notices, and/or legends contained in or affixed to the Licensed Programs, product output, metadata file, or online and/or hard-copy attribution page of any data or documentation delivered hereunder;
10.1.10. unbundle or independently use individual or component parts of the Licensed Program Materials;
10.1.11. incorporate any portion of the Licensed Programs into a product or service that competes with the Licensed Programs;
10.1.12. publish or in any other way communicate the results of benchmark tests run on Beta (if applicable) without the prior written permission of the Licensor and its licensors; or
10.1.13. use, incorporate, modify, distribute, provide access to, or combine any computer code provided with the Licensed Programs in a manner that would subject such code or any part of the Licensed Programs to open source license terms, which includes any license terms that require computer code to be (a) disclosed in source code form to third parties, (b) licensed to third parties for the purpose of making derivative works, or (c) redistributable to third parties at no charge.
10.2. The Licensee agrees and undertakes:
10.2.1. to accept the Licensor’s installation of Enhancements to the Licensed Programs from time to time, and not to prevent or in any way or manner obstruct the Licensor from doing so;
10.2.2. to supervise and control the Use of the Software in accordance with the terms of this Licence;
10.2.3. to ensure that its Authorised Users who Use the Licensed Programs, agree to be bound by this EULA prior to such Authorised User using the Licensed Program Materials; and
10.2.4. within 14 (fourteen) days after the date of termination or discontinuance of this Licence for whatever reason, destroy the Licensed Programs and all Enhancements thereto, in whole and in part, in any form, including partial copies or modifications of the Software received from the Licensor or made in connection with this Licence as provided for in section 10.3, and all documentation relating thereto.
10.3. To the extent that the law in the Licensee’s Local Jurisdiction grants the Licensee the right to decompile the Licensed Programs in order to obtain information necessary to render the Licensed Programs interoperable with any other computer program used or to be used by the Licensee, the Licensor hereby undertakes to make that information readily available to the Licensee and the Licensee agrees to make such request of the Licensor before attempting to decompile the Licensed Programs. The Licensor shall have the right to impose reasonable conditions such as a reasonable fee for doing so. In order to ensure that the Licensee receives the appropriate information, the Licensee must first give the Licensor sufficient details of the Licensee’s objectives and the other software concerned. Requests for the appropriate information should be given by notice to the Licensor in accordance with this Agreement.
10.4. The Licensor shall not be responsible for any error in the Licensed Programs insofar as such error or failure occurs in or is caused by any part of the Licensed Programs being modified or combined by the Licensee with other programs as aforesaid.
13.1. L'accord entre en vigueur dès l'acceptation du CLUF par le licencié.
13.2. Le licencié peut résilier le contrat à tout moment, moyennant notification au concédant.
13.3. Si le concédant a connaissance d'une éventuelle utilisation non autorisée des programmes sous licence, ou d'une éventuelle violation de l'une des clauses du présent contrat par le licencié, il peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le concédant peut disposer en vertu du présent contrat ou de la loi, y compris (sans limitation) le droit du concédant de réclamer des pertes, suspendre l'utilisation par le licencié des programmes sous licence, y compris en modifiant les programmes sous licence de manière à les rendre techniquement inutilisables, jusqu'à ce que le licencié puisse démontrer à la satisfaction du concédant qu'aucune utilisation non autorisée ou violation n'a eu lieu.
13.4. Sans limiter la généralité de l'article 13.3, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont peut disposer le Concédant en vertu du présent accord ou de la loi, y compris (sans limitation) le droit du Concédant de réclamer des pertes et de rendre les programmes sous licence techniquement inutilisables), le concédant peut mettre fin à la licence immédiatement et sans préavis au licencié si ce dernier commet une violation d'une condition essentielle du présent contrat et, si cette violation peut être corrigée, ne le fait pas dans les 30 (trente) jours suivant la réception d'une demande écrite du concédant à cet effet, précisant cette violation.
13.5. Un manquement du Licencié à ses obligations en vertu des dispositions suivantes sera considéré comme non réparable et donnera au Concédant le droit d'annuler la présente Licence avec effet immédiat :
13.5.1. les conditions de l'octroi de la Licence à la section 2 ;
13.5.2. les engagements du Licencié concernant les droits de propriété du Concédant à la section 6 et son devoir de confidentialité à la section 8 ;
13.5.3. les engagements spécifiques du Licencié à la section 10 ; ou
13.5.4. une violation par le Licencié des conditions auxquelles le Dispositif d'interface lui est vendu.
13.6. A l'expiration de la Licence, le Licencié devra :
13.6.1. cesser d'accéder et d'utiliser les Matériels de Programme sous Licence ;
13.6.2. désinstaller, retirer et détruire les Matériels de Programme sous Licence, ainsi que toutes les copies de ceux-ci qui sont en sa possession ou sous son contrôle, y compris toute partie modifiée ou fusionnée de ceux-ci, sous quelque forme que ce soit, et signer et remettre la preuve de ces actions au Concédant.
13.7. Toute résiliation de la Licence ou du présent Contrat (quelle qu'en soit la cause) n'affectera pas les droits ou responsabilités accumulés par l'une ou l'autre des Parties, ni l'entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition des présentes qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à compter de cette résiliation.
13.8. Pour éviter tout doute, la licence et l'accord seront résiliés simultanément.
14.1. Décharge de certains types de responsabilité. LE DONNEUR DE LICENCE, SON DISTRIBUTEUR AGRÉÉ ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE OU AUTRE :
(a) les coûts d'acquisition de marchandises ou de services ;
(b) les pertes de bénéfices, de ventes ou de dépenses ;
(c) les pertes d'investissements ;
(d) les pertes ou pertes d'engagements ;
(e) la perte de toute bonne volonté ; OU
(f) TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF
DANS CHAQUE CAS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE OU DE L'UTILISATION DES MATÉRIAUX DU PROGRAMME CONCERNÉ PAR UNE LICENCE, OU EN LIEN AVEC CETTE CONVENTION, CEPENDANT, IL N'EST PAS NÉCESSAIRE QUE LE DONNEUR DE LICENCE, SON DISTRIBUTEUR AUTORISÉ OU SES CONCÉDANTS AIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT SANS TENIR COMPTE DE L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
14.2. Limitation générale de la responsabilité. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À L'ARTICLE 7 - INDEMNITÉ POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DU CONCÉDANT ET DE SON DISTRIBUTEUR AUTORISÉ EN VERTU DES PRÉSENTES, POUR TOUTES LES CAUSES D'ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CONTRATS, LES DÉLITS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA VIOLATION DE GARANTIE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS OU AUTRES, NE DOIT PAS DÉPASSER LES MONTANTS PAYÉS PAR LE LICENCIÉ POUR LES MATÉRIELS DU PROGRAMME SOUS LICENCE QUI DONNENT LIEU À LA CAUSE D'ACTION, À LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D'ACTION SE PRÉSENTE.
14.3. Responsabilité à l'égard des tiers. LE CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTREMENT, ENVERS TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE LICENCIÉ. TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES TIERS EST EXCLUE DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.
14.4. Applicabilité des clauses de non-responsabilité et des limitations. Les limitations de responsabilité et les clauses de non-responsabilité énoncées dans le présent contrat s'appliquent indépendamment du fait que le licencié ait ou non accepté les programmes sous licence ou tout autre produit ou service fourni par le concédant ou son distributeur agréé. Les parties conviennent que le concédant ou son distributeur agréé a fixé ses honoraires et conclu le présent contrat en se fondant sur les clauses de non-responsabilité et les limitations énoncées dans le présent document, que celles-ci reflètent une répartition des risques entre les parties et qu'elles constituent une base essentielle de l'accord entre les parties. CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT SANS TENIR COMPTE D'UN MANQUEMENT DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
14.5. LES GARANTIES, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS ÊTRE VALABLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS ET/OU NE S'APPLIQUER QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION LOCALE DU TITULAIRE DE LA LICENCE. LE LICENCIÉ PEUT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE LA LOI QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ABANDONNÉS OU REFUSÉS. LE PRÉSENT ACCORD NE LIMITE PAS LA GARANTIE OU LES RECOURS DU LICENCIÉ OU LA RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT DE LICENCE DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. PAR EXEMPLE, AU ROYAUME-UNI, LE PRÉSENT ACCORD NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT DE LICENCE EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE OU EN CAS DE FRAUDE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SI LE LICENCIÉ EST UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LES DROITS LÉGAUX D'UN CONSOMMATEUR DANS LA MESURE OÙ ILS NE PEUVENT ÊTRE AINSI EXCLUS OU LIMITÉS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
15.1. Le présent accord lie les successeurs respectifs des parties et leurs ayants droit autorisés.
15.2. Le licencié n'est pas autorisé à céder, sous-licencier ou transférer de toute autre manière la licence, ni à céder l'un de ses droits ou à déléguer l'une de ses obligations au titre du présent accord, que ce soit en tout ou en partie.
15.3. Le Licencié consent par les présentes à la cession, la délégation, le transfert ou l'assignation par le Concédant de tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à un tiers.
Tous les avis, demandes et autres communications requis ou autorisés par le présent accord doivent être donnés par écrit et doivent être transmis :
16.1. par courrier électronique au titulaire de licence à l'adresse électronique à laquelle le dispositif d'interface est enregistré, ou lorsqu'ils sont affichés sur www.hexinnovate.com comme prévu à la section 17.1 ; et
16.2. par courrier électronique au concédant de licence à info@hexinnovate.com.
17.1. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Sauf disposition contraire dans les présentes, aucun changement, modification, amendement, complément ou renonciation au présent accord ou à l'une de ses dispositions ("amendement") ne lie les parties aux présentes, sauf s'il est fait par écrit et dûment accepté par les deux parties. Nonobstant, le Licencié accepte que l'affichage d'un avis d'Amendement par le Concédant sur www.hexinnovate.com, et l'utilisation continue des Matériels de Programmes sous Licence par le Licencié après l'affichage d'un tel avis, satisfera les exigences d'un Amendement par le Concédant comme indiqué dans cette section 17.1.
17.2. Aucune indulgence, clémence ou prolongation de délai qu'une partie ("le Concédant") pourrait accorder ou montrer à une autre partie, ne pourra en aucune façon porter préjudice au Concédant ou l'empêcher d'exercer l'un de ses droits à l'avenir.
17.3. Toutes les dispositions, parties de dispositions et les différents articles du présent accord sont, nonobstant la manière dont ils ont été regroupés ou liés grammaticalement, séparables les uns des autres. Toute disposition, partie de disposition ou article du présent accord qui est ou devient inapplicable dans une juridiction, que ce soit pour cause de nullité, d'invalidité, d'illégalité, d'illégalité ou pour toute autre raison, sera traitée dans cette juridiction uniquement et seulement dans la mesure où elle est ainsi inapplicable, comme si elle était séparée du présent accord, et les autres dispositions, parties de dispositions et articles du présent accord resteront pleinement en vigueur.
17.4. Sauf disposition contraire dans les présentes, aucune garantie, déclaration, engagement, condition ou modalité en rapport avec l'objet des présentes qui n'est pas incorporé dans le présent accord et ses annexes, ne lie l'une ou l'autre des parties (à l'exclusion des déclarations frauduleuses).
17.5. Sauf disposition contraire expresse, les dispositions du présent accord sont uniquement au bénéfice des parties au présent accord, et non au bénéfice de toute autre personne physique ou morale.
17.6. Le licencié convient que toute violation du présent contrat par le licencié peut causer des dommages irréparables et que, dans le cas d'une telle violation, en plus de tous les recours prévus par la loi, le concédant ou son agent autorisé, le revendeur ou le distributeur a le droit de demander des mesures provisoires d'urgence à un tribunal compétent, sans avoir à fournir de garantie ou à prouver les dommages comme condition de réparation.
17.7. Le présent accord n'est pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
17.8. Les parties conviennent par les présentes que l'accord conclu entre elles et constitué selon les présentes conditions générales, sera interprété conformément au droit anglais et que tous les litiges entre elles relatifs aux conditions des présentes seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais, sauf dans la mesure où cet accord n'est pas applicable en vertu du droit applicable.
Vous allez maintenant être redirigé vers notre site web principal pour consulter notre politique de confidentialité
Vous allez maintenant être redirigé vers notre site principal pour consulter nos informations juridiques
Vous allez maintenant être redirigé vers notre site principal pour consulter nos informations juridiques
Vous allez maintenant être redirigé vers notre site principal pour consulter nos revendeurs
